Conditions Générales de Vente – Chill & Sell

1. Identification

Chill & Sell – FIGUEREDO EI
Anne Figueredo
Micro-entreprise enregistrée sous le n° SIRET : 922 789 391 00013
72 rue de l’Érier, 73290 La Motte-Servolex, France
📧 contact@chillandsell.fr
📞 +33 6 83 79 27 79
TVA non applicable, article 293 B du CGI

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Chill & Sell :

création et refonte de sites internet,
maintenance technique et légale,
formation WordPress,
accompagnement digital et conseils personnalisés.

Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, le tarif et la durée de validité.
Le devis signé (ou l’accord écrit par e-mail) vaut acceptation et bon de commande.
Aucune prestation ne débute sans validation écrite du devis.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, la TVA n’étant pas applicable selon l’article 293 B du CGI.
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis :

acompte éventuel à la commande,
solde à la livraison ou selon un échéancier convenu.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi que des pénalités légales seront exigibles, sans mise en demeure préalable.

5. Délais d’exécution

Les délais de réalisation indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être ajustés en cas de modifications demandées par le client, de retard dans la transmission des éléments ou de circonstances exceptionnelles.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, accès techniques, etc.),
garantir la légalité et la conformité des contenus fournis,
collaborer activement au suivi du projet.

Chill & Sell ne pourra être tenue responsable des retards ou erreurs résultant d’informations incomplètes ou erronées.

7. Maintenance et conformité légale

Les prestations de maintenance comprennent :

les mises à jour techniques (WordPress, extensions, sécurité, sauvegardes),
le suivi de la conformité légale du site internet : pages “Tarifs”, “Conditions Générales de Vente”, “Mentions légales”, conformité RGPD.

Ces prestations sont proposées sous forme de forfait annuel ou mensuel selon le devis.

8. Propriété intellectuelle

Avant règlement complet, les créations (design, textes, codes, visuels) demeurent la propriété exclusive de Chill & Sell.
Après paiement intégral, le client devient propriétaire des livrables, hors licences logicielles, plugins ou images sous licence tierce.

9. Confidentialité et protection des données

Toutes les informations et données échangées sont confidentielles.
Chill & Sell s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à ne collecter que les informations nécessaires à l’exécution des prestations.

10. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les prestations engagées restent dues au prorata du travail réalisé.

11. Responsabilité

Chill & Sell s’engage à fournir un service professionnel, mais sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

dysfonctionnement lié à un hébergeur tiers,
mauvaise utilisation du site par le client,
modification non autorisée du site ou des fichiers par le client ou un tiers.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Chambéry (73).

13. Acceptation des CGV

La validation d’un devis ou le règlement d’une facture implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

14. Mentions complémentaires

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la signature du devis.
Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis.